La lettre de mission : ce qu’elle doit dire, et ce qu’elle tait souvent

Un document obligatoire, pas une formalité

Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable impose la conclusion d’un contrat écrit avant toute mission. Le cabinet qui commence à travailler sans lettre signée est en faute déontologique, même si le client est satisfait.

Ce n’est pas seulement une protection pour le professionnel. C’est surtout le seul endroit où le périmètre exact de ce que vous achetez est écrit noir sur blanc.

Les quatre clauses à lire ligne à ligne

Le périmètre. Une mission décrite en une ligne, « tenue et établissement des comptes annuels », laisse dehors la paie, les déclarations de TVA, le dépôt au greffe, les formalités juridiques. Chacune reviendra en facture séparée.

La base des honoraires. Forfait annuel, taux horaire, ou forfait assorti d’un volume d’écritures de référence : dans ce dernier cas, la lettre doit dire ce qui se passe au-delà du volume prévu.

La durée et la reconduction. Une reconduction tacite d’un an est courante ; le préavis de dénonciation ne l’est pas moins, et il se compte souvent en mois avant la date anniversaire.

Les conditions de sortie. Qui remet quoi, sous quel délai, et à quelle condition. Attention à une idée fausse très répandue : le cabinet sortant ne peut PAS retenir vos documents en attendant d’être payé. Le droit de rétention lui est interdit par son code de déontologie. Des honoraires dus se réclament, ils ne se prennent pas en gage sur votre comptabilité.

Ce qui n’y figure presque jamais et devrait

Le nom de l’interlocuteur qui suivra le dossier. Dans les structures de taille moyenne, le professionnel qui signe n’est pas celui qui travaille : savoir qui répondra au téléphone change la vie d’un dirigeant.

Le rythme des points d’étape. Une mission qui ne prévoit qu’un seul rendez-vous, au moment du bilan, est une mission de production. Le conseil, lui, se prépare en cours d’exercice, après la clôture, il ne reste plus rien à arbitrer.