La lettre de mission : ce qu’elle doit dire, et ce qu’elle tait souvent

Un document obligatoire, pas une formalité

Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable impose un contrat écrit avant toute mission. Un cabinet qui commence à travailler sans votre lettre signée est en faute déontologique, même si vous êtes satisfait.

Ce document ne protège pas que le professionnel. C’est surtout le seul endroit où le périmètre exact de ce que vous achetez est écrit noir sur blanc.

Les quatre clauses à lire ligne à ligne

Votre périmètre. Une mission décrite en une ligne, « tenue et établissement des comptes annuels », laisse dehors vos paies, vos déclarations de TVA, votre dépôt au greffe, vos formalités juridiques. Chacune vous reviendra en facture séparée.

La base de vos honoraires. Forfait annuel, taux horaire, ou forfait assorti d’un volume d’écritures de référence : dans ce dernier cas, votre lettre doit dire ce qui se passe au-delà du volume prévu.

Votre durée et votre reconduction. Une reconduction tacite d’un an est courante ; votre préavis de dénonciation ne l’est pas moins, et il se compte souvent en mois avant votre date anniversaire.

Vos conditions de sortie. Qui vous remet quoi, sous quel délai, et à quelle condition. Méfiez-vous d’une idée fausse très répandue : votre cabinet sortant ne peut PAS retenir vos documents en attendant d’être payé. Le droit de rétention lui est interdit par son code de déontologie. Des honoraires dus se réclament, ils ne se prennent pas en gage sur votre comptabilité.

Ce qui n’y figure presque jamais et devrait

Le nom de l’interlocuteur qui suivra votre dossier. Dans les structures de taille moyenne, le professionnel qui signe n’est pas celui qui travaille : savoir qui vous répondra au téléphone vous change la vie.

Le rythme de vos points d’étape. Une mission qui ne prévoit qu’un rendez-vous, au moment du bilan, vous vend de la production. Le conseil, lui, se prépare en cours d’exercice : après votre clôture, il ne vous reste plus rien à arbitrer.